Conditions générales de vente

1. Généralités

1. Les dispositions de la norme SIA 118 (édition 1977 / 1991) dans leur version en vigueur sont applicables. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur la norme SIA 118.
2. L’offre est basée sur les salaires, les taux horaires, les indemnités de chantier, les prix des matériaux, les coûts de transport et les prix des matières auxiliaires ainsi que sur les taxes et impôts en vigueur à la date de la saisie, qui grèvent les coûts de construction. Les augmentations seront facturées en sus au maître d’ouvrage.
3. Le calcul des prix et la planification des travaux reposent sur les indications de dimensions et les documents mis à disposition par le maître d’ouvrage ou son mandataire concernant la nature et l’état de l’objet à traiter. Les écarts par rapport aux documents de planification ou aux indications de marchandises qui entraînent des coûts supplémentaires ou des désagréments seront facturés en sus.
4. Les prix s’entendent généralement nets, hors TVA. Le délai de paiement est de 20 jours. Le maître d’ouvrage est tenu de verser à l’entreprise les acomptes demandés conformément à l’art. 144 et suivants de la norme SIA 118.

2. Travaux préparatoires sur le chantier

Les travaux préparatoires suivants doivent être effectués à temps par le maître d’ouvrage et à ses propres frais avant le début des travaux :

1. Accès approprié
2. Mise à disposition des emplacements d’installation nécessaires
3. Sécurisation du poste de travail
4. Conduites d’eau et d’électricité – Installation des points de puisage, y compris les compteurs, en bordure du chantier à max. 50m de distance du lieu d’utilisation pour : Eau : DN 2″, min. 4 atü, eau potable ; Électricité : selon les besoins
5. Recouvrements / parois de protection – les installations menacées par l’eau doivent être recouvertes sur le chantier de manière à ce qu’elles ne puissent pas être endommagées par la pression de l’eau utilisée.

3. Prestations sur le chantier

1. Mesures d’aération et / ou de ventilation éventuellement nécessaires.
2. Information de l’environnement et des riverains sur les immissions possibles.
3. Éclairage du chantier, aération des canalisations et autres mesures de sécurité conformes à la SUVA.

4. Prestations supplémentaires

Les prestations supplémentaires suivantes doivent être rémunérées à l’entreprise par le maître d’ouvrage :

1. Modifications d’installations, de matériaux de construction stockés ou d’appareils dues au chantier.
2. Mesures en cas de : neige / températures inférieures à zéro degré / risque de crue / chutes de pierres / mouvements de terrain.
3. Une majoration appropriée peut être perçue pour le préfinancement et l’encaissement.
4. Les frais d’élimination sont facturés au maître d’ouvrage conformément aux prix des différents points de collecte. Les analyses des points de collecte sont déterminantes pour le calcul du prix de l’élimination.
5. Obtention d’autorisations de circulation de nuit et du dimanche. Supplément pour les travaux effectués les dimanches et jours fériés ainsi qu’en dehors des heures de travail habituelles (voir offre).
6. Obtention d’autorisations pour l’utilisation de terrains privés ou publics aux fins de l’exécution de travaux spéciaux ainsi que les éventuels frais en résultant.

5. Divers

1. Les prix et le temps nécessaire indiqués dans l’offre ou la lettre d’accompagnement correspondent aux valeurs empiriques. En cas de dépassement de plus de 20 %, l’accord du maître d’ouvrage sera sollicité.
2. Le début des travaux, dans la mesure où celui-ci n’est pas fixé de manière contraignante dans l’offre, dépend de la disponibilité des appareils spéciaux et des spécialistes.
3. Si le maître d’ouvrage exige des heures supplémentaires, du travail de nuit ou similaire pour accélérer les travaux, les suppléments de salaire conventionnels seront facturés en sus.
4. Les temps d’attente non imputables à l’entreprise seront facturés en sus.
5. Mesure et réception : Pour la mesure du travail effectué, les rapports de travail et d’heures signés ou les procès-verbaux de travail mutuellement reconnus sont déterminants. Sauf convention contraire ou réserve expresse dans les rapports de travail, le travail est considéré comme réceptionné lorsque le dernier rapport de travail est signé.

6. Responsabilité

1. Défauts de l’ouvrage : Responsabilité uniquement pour les défauts de l’ouvrage et les dommages consécutifs causés par une faute. Responsabilité max. de 5 millions de CHF par événement/an. Lors des travaux de localisation sur la canalisation, des influences extérieures peuvent entraîner des écarts ou des signaux erronés.
2. Dommages supplémentaires : Responsabilité uniquement en cas de négligence grave.
3. Responsabilité civile envers les tiers : L’entreprise est responsable des dommages causés aux tiers dans la mesure où une faute prouvée existe. Recommandation : Assurance responsabilité civile du maître d’ouvrage.
4. Sécurisation du poste de travail : La maîtrise d’ouvrage garantit qu’il n’y a pas de conduites, de constructions souterraines ou d’obstacles dans la zone de rayonnement de la pression de l’eau. Les dommages causés par le non-respect ne relèvent pas de la responsabilité de l’entreprise.
5. Recouvrement / paroi de protection : Les dommages causés par un recouvrement ou une paroi de protection défectueux sont à la charge du maître d’ouvrage. En cas de travaux de rinçage, de forage et de fraisage, aucune responsabilité n’est assumée pour les dommages causés aux canalisations.
6. Bruit de chantier : Les machines utilisées respectent les valeurs limites de bruit en vigueur. En cas de dépassement, le maître d’ouvrage doit obtenir les autorisations nécessaires.
7. Garantie : Une garantie pour les travaux de rinçage n’est accordée que si le maître d’ouvrage fait contrôler l’ensemble de l’installation au moyen d’une télévision pour canalisations.

7. For juridique

Pour tous les litiges découlant du présent contrat, les parties conviennent d’un for juridique exclusif au siège de l’entreprise.